Dès septembre 2026 la réforme de la facturation électronique entrera en vigueur et s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA bouleversant ainsi leur modes de facturation traditionnelles (papiers, PDF, email..) ainsi que ceux des Experts-comptables.
Concrètement, cette réforme impose aux entreprises d’émettre et de recevoir leurs factures au format électronique pour les transactions entre professionnels (B2B).
Les TPE sont donc concernés et doivent se mettre en conformité à la facturation électronique, avec toutes les obligations qui en découlent.
Qu’est ce qu’une facture électronique?
Une facture électronique est un document émis, transmis et archivé de manière entièrement dématérialisée, contenant obligatoirement un ensemble minimal de données au format structuré.
Attention ! Contrairement aux idées reçues, une facture papier numérisée ou un simple fichier PDF ne constituent pas une facture électronique.
La véritable facture électronique doit respecter un format spécifique, conforme aux exigences de l’administration fiscale, et inclure un ensemble minimal de données structurées.
Le gouvernement a retenu plusieurs formats de factures électroniques :
- Le format mixte, ou format hybride (Factur-X) : il associe un fichier PDF, lisible par l’être humain, à un fichier XML structuré, destiné au traitement automatisé par les systèmes informatiques.
- Les formats structurés (CII et UBL) : ces fichiers sont entièrement conçus pour être lus et exploités par des machines. Ils contiennent uniquement des données structurées, organisées selon un format précis, tel que XML.
Par quoi seront concernées les TPE?
La réception de factures électroniques:
À partir de septembre 2026, c’est -à-dire à partir de la date de mise en conformité de la réforme de la facturation électronique, les TPE et PME devront obligatoirement pouvoir recevoir des e-factures.
Vous l’aurez compris, les TPE n’auront pas encore à émettre de factures électroniques, cette obligation ne s’appliquera qu’en 2027.
La réception des factures électroniques ne pourra plus se faire par des moyens classiques comme l’e-mail. Les TPE, tenues de pouvoir recevoir ces factures, devront donc impérativement passer par une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP)
Le e-reporting:
Le e-reporting, ou transmission des données de transaction, consiste à envoyer à l’administration fiscale les informations relatives aux ventes et paiements réalisés dans le cadre d’opérations B2C (avec des particuliers) ou internationales (livraisons et acquisitions intracommunautaires, exportations).
Comme ces opérations ne relèvent pas de la facturation électronique, le e-reporting permet à l’État de suivre en temps réel l’activité économique et de recouper les données avec les flux bancaires des entreprises.
Comprendre le rôle de la plateforme Agréée
À partir de 2026, les factures PDF seront remplacées par des formats électroniques structurés comme Factur-X ou UBL.
Ces formats nécessitent un canal de réception compatible. “Une plateforme Agréée (PA)”
Une PA est un outil certifié par l’État (Direction Générale des Finances Publiques) permettant de gérer les obligations liées à la facturation électronique: E-invoicing (ou e-facture) et l’e-reporting.
Ces plateformes auront pour principales missions de :
- Permettre de créer, envoyer et recevoir des factures électroniques dans les formats officiels (Factur-X, UBL, CII)
- Vérifier que les factures sont conformes à la réforme
- Suivre le cycle de vie des factures grâce au système de statut obligatoire
- Transmettre les données de facturation à l’administration fiscale
- Archiver et conserver les factures pour respecter les durées légales de conservation
- Assurer la transmission des données de facturation à l’administration fiscale
- Être interopérable avec les autres Plateformes Agréées
Vous pouvez trouver la liste des plateformes agréées sur le site officiel de l’État.
Risques pour une TPE sans plateforme agréée
Si votre TPE n’a pas encore mis en place une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) lors de l’entrée en vigueur de la réforme, vous risquez de:
- Ne plus recevoir vos factures : sans réception, le traitement comptable est bloqué, entraînant un arrêt des paiements fournisseurs.
- Ne plus pouvoir comptabiliser vos factures.
- Perdre le suivi de vos dépenses.
- Encourir des amendes
Bonne nouvelle: iPaidThat est déjà reconnue comme Plateforme Agréée (ex-PDP) et se tient prête à vous guider pas à pas dans cette évolution vers la facturation électronique.
En quoi la facture électronique est une opportunité pour une TPE?
Plus qu’une simple obligation, la facturation électronique est une véritable opportunité pour les TPE. Elle offrira de nombreux bénéfices, notamment :
- Des échanges plus sécurisés : vos données et transactions sont mieux protégées.
- Un suivi simplifié : les statuts des factures se mettent à jour automatiquement, plus besoin de relances manuelles.
- Une meilleure gestion des impayés : tout est centralisé et plus facile à contrôler.
- Un format unique pour toutes les entreprises : fini les différences de formats, tout devient plus simple et standardisé.
- Une centralisation complète : vos factures d’achat et de vente sont réunies dans un même espace.
- Un gain de temps grâce à l’automatisation : le traitement des factures se fait presque tout seul !
- Des économies à la clé : moins de papier, moins de frais, plus d’efficacité.
- Une saisie manuelle supprimée : les montants et les données (TVA, HT, TTC, dates, etc.) sont extraits automatiquement.
- Une modernisation des outils internes : la réforme permet de repartir sur des bases plus efficaces et collaboratives.
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