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Cycle de vie de la facture électronique. Comprendre les statuts, de « déposée » à « encaissée »

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Déposée, reçue, en litige, refusée, encaissée… Depuis le 1er septembre 2026, chaque facture électronique est suivie par une série de statuts partagés entre le fournisseur, le client et leurs plateformes agréées. C’est ce qu’on appelle le cycle de vie de la facture électronique.

Bien le comprendre c’est savoir à tout moment où en est une facture et quoi faire quand elle bloque.

L’essentiel en 30 secondes

  • 14 statuts normalisés existent mais une facture ne les « traverse » pas tous. Certains décrivent la transmission, d’autres son traitement par le client …
  • 4 statuts sont obligatoires et remontés à l’administration (Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée)
  • Rejetée et Refusée, ce n’est pas la même chose (Rejet est un blocage technique détecté par une plateforme, le refus une décision motivée du client)
  • Pour contester une facture, le client a trois options. La suspendre (il manque un justificatif), la mettre en litige (une correction est attendue) ou la refuser (décision définitive).

Qu’est-ce que le cycle de vie d’une facture électronique ?

Le cycle de vie c’est l’ensemble des statuts horodatés qu’une facture reçoit entre son dépôt par le fournisseur et son encaissement.

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. C’est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite d’une Plateforme Agréée à une autre. À chaque étape un statut informe les deux parties de son avancement.

On peut résumer la vie d’une facture en quatre temps :

  1. Sa préparation par le fournisseur
  2. Son envoi et sa réception entre plateformes
  3. Sa validation ou sa contestation par le client
  4. Son paiement puis son archivage

Les statuts se concentrent sur les étapes 2 à 4. Leur liste est fixée par la norme AFNOR XP Z12-012 : 14 codes, numérotés de 200 à 213.

Pour le fournisseur c’est la fin des factures « dans le vide ». Il sait si la sienne est arrivée, si elle est bloquée et pourquoi.

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Étape 1 : les statuts de transmission entre plateformes

Les premiers statuts sont gérés automatiquement par les plateformes agréées : vous n’avez aucune action à faire. Ils servent à prouver que la facture a bien circulé.

  • Déposée (obligatoire) : le fournisseur a transmis la facture à sa plateforme agréée. Le dépôt est horodaté.
  • Émise par la plateforme : la plateforme du fournisseur a envoyé la facture vers la plateforme du client.
  • Reçue par la plateforme : la plateforme du client a bien reçu la facture.
  • Rejetée (obligatoire) : une plateforme a détecté une anomalie technique (format non conforme, donnée obligatoire manquante, client introuvable dans l’annuaire…). La facture s’arrête là.

Une facture rejetée n’a pas été transmise au client. Il ne l’a peut-être jamais vue. Le fournisseur doit corriger l’erreur et émettre à nouveau la facture. D’où l’importance de mentions obligatoires correctes, à commencer par le SIREN du client.

Étape 2 : le traitement par le client

Une fois la facture arrivée, c’est le client qui fait avancer le cycle de vie, depuis sa propre plateforme.

  • Mise à disposition : la facture est disponible sur la plateforme du client, prête à être traitée.
  • Prise en charge : le client a ouvert la facture et l’a fait entrer dans son circuit de validation. C’est à ce moment qu’il l’approuve ou la conteste.
  • Approuvée : les informations sont correctes et complètes, la facture est validée dans son intégralité. Le paiement n’est pas encore fait.
  • Approuvée partiellement : seule une partie de la facture est validée, par exemple certaines lignes ou certains montants.

Pour le fournisseur, ces statuts changent la relance : une facture approuvée qui attend son échéance ne se relance pas comme une facture qui n’a jamais été prise en charge.

Étape 3 : contester une facture, les trois options

Si la facture est incomplète ou incorrecte le client ne doit pas la refuser par réflexe. Il dispose de trois niveaux de contestation, du plus léger au plus définitif.

1. Suspendue, puis Complétée (il manque un justificatif)

Le client met la facture en pause car il lui manque une pièce, sans remettre en cause son contenu. Il indique dans un message ce qu’il attend du fournisseur.

Exemple : vous attendez le bon de livraison rattaché à la facture avant de la valider. Une fois le document envoyé par le fournisseur la facture passe en Complétée et son traitement reprend.

2. En litige (Une correction est attendue)

Le client bloque temporairement la facture parce qu’un élément est à corriger. Il choisit un motif précis dans une liste.

Exemples : un prix différent de celui de la commande, un numéro de commande erroné, des modalités de paiement incorrectes. Le fournisseur règle le désaccord, le plus souvent en émettant un document correctif (avoir et nouvelle facture).

3. Refusée (une décision définitive)

Le refus (statut obligatoire) rejette la facture dans son intégralité et interrompt son traitement. Il doit être motivé, en choisissant un motif dans une liste.

Exemples : vous n’êtes pas le bon destinataire, ou la facture est un doublon d’une facture déjà reçue.

Attention : l’administration insiste pour que le refus ne devienne pas un statut fourre-tout. Une facture non conforme au devis, à la commande ou à la livraison relève en principe d’une suspension ou d’un litige, puisque l’anomalie peut être corrigée. Le refus est réservé aux factures que le client ne reconnaît définitivement pas.

Bon à savoir : le statut Refusée n’annule pas juridiquement la facture. Si le refus est justifié le fournisseur doit émettre le document correctif adapté, en général un avoir.

Étape 4 : le paiement

Deux statuts ferment le cycle :

  • Paiement transmis : le client indique qu’il a lancé le paiement. Ce statut ne prouve pas encore que l’argent est arrivé.
  • Encaissée (obligatoire) : le fournisseur indique dans sa plateforme qu’il a reçu tout ou partie du règlement.

Le statut Encaissée a une portée fiscale. Il permet de transmettre à l’administration la date et le montant encaissé lorsque la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est le cas par défaut pour les prestations de services.

Si vous avez opté pour la TVA sur les débits ou si l’opération est autoliquidée cette transmission n’est pas demandée.

Le parcours d’une facture en un schéma

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Le parcours normal suit les deux premières lignes, de Déposée à Encaissée ; le rejet technique et les trois contestations en sont les sorties possibles. Approuvée partiellement et Complétée sont des variantes d’Approuvée et de Suspendue.

Les 14 statuts en un coup d’œil

Seuls 4 statuts sont obligatoires. Les 10 autres sont facultatifs mais donnent une bien meilleure visibilité sur le traitement de vos factures.

CodeStatutQui le déclencheCe qu’il signifieObligatoire
200DéposéeFournisseurFacture transmise à sa plateforme agrééeOui
201Émise par la plateformePlateforme du fournisseurFacture envoyée vers la plateforme du clientNon
202Reçue par la plateformePlateforme du clientFacture bien reçueNon
203Mise à dispositionPlateforme du clientFacture prête à être traitéeNon
204Prise en chargeClientFacture entrée dans son circuit de validationNon
205ApprouvéeClientFacture validée en totalitéNon
206Approuvée partiellementClientUne partie seulement est validéeNon
207En litigeClientUne correction est attendueNon
208SuspendueClientUn justificatif manqueNon
209ComplétéeFournisseurLe justificatif demandé a été fourniNon
210RefuséeClientRefus définitif et motivéOui
211Paiement transmisClientPaiement lancéNon
212EncaisséeFournisseurRèglement reçuOui
213RejetéePlateformeAnomalie technique, facture bloquéeOui

Rejetée ou Refusée ? Le rejet vient d’une plateforme, avant même que le client voie la facture : le fournisseur corrige le fichier et le renvoie. Le refus vient du client, après réception : le fournisseur analyse le motif et émet, si besoin, un avoir.

Suivre le cycle de vie de vos factures avec iPaidThat

Dans iPaidThat, les statuts du cycle de vie s’ajoutent aux statuts que vous utilisez déjà pour suivre vos factures : ils ne les remplacent pas.

Vous pouvez suspendre, mettre en litige ou refuser une facture fournisseur en choisissant le motif dans une liste, et suivre en temps réel l’avancement de vos factures clients.

Quelques repères pratiques :

  • Après un litige, quand le fournisseur émet une nouvelle facture corrigée, la facture initiale est marquée comme annulée dans iPaidThat, avec un lien vers la nouvelle.
  • Une facture refusée est déplacée dans la corbeille, sans être supprimée définitivement, pour garder une trace.

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