Avocats, notaires, experts-comptables, architectes, consultants, formateurs, coachs… La réforme de la facturation électronique concerne l’ensemble des professions libérales. Depuis le 1er septembre 2026, une première obligation s’applique déjà à tous. Voici ce qu’il faut savoir, selon votre situation.
Les professions libérales: Qu’est-ce que c’est ?
- Les professions libérales réglementées regroupent les activités exercées par des diplômés inscrits à un Ordre ou soumis à une réglementation spécifique(médecins, avocats, infirmiers). Ce statut impose le respect d’une déontologie stricte et d’un cadre légal lié à l’intérêt public ou à la santé.
Elles peuvent s’exercer en nom propre (Entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise sous réserve d’éligibilité), en sociétés dédiées (SELARL/SELARLU, SELAS/SELASU, SELAFA, SCP), en sociétés commerciales classiques (EURL, SARL, SASU, SAS) selon les autorisations de leur Ordre, ou via des structures de mutualisation de moyens (SCM).
- Les professions libérales non réglementées concernent les indépendants exerçant une activité intellectuelle ou technique sans dépendre d’un Ordre (consultants, coachs). Ce statut offre une liberté d’installation totale, tout en restant soumis au régime des BNC et à la facturation électronique. Elles s’exercent principalement en nom propre (Entreprise individuelle – EI, micro-entreprise) ou en sociétés commerciales de droit commun, seul ou à plusieurs (EURL, SASU, SARL, SAS).
Quel est l’impact de la réforme au quotidien ?
1. Vos dépenses : une réception obligatoire dès 2026
Même si vos clients sont exclusivement des particuliers, vous travaillez avec des fournisseurs (loyer, logiciels, téléphone, assurance, comptable). Tout cabinet libéral doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses prestataires via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026.
2. Vos ventes : selon le statut de votre client dès 2027
À compter du 1er septembre 2027, le format de vos factures s’adapte à vos clients :
- Client professionnel en France (B2B) : émission obligatoire d’une facture électronique structurée (Factur-X, UBL, CII) via votre plateforme.
- Client particulier (B2C) ou étranger : pas de facture électronique, mais transmission périodique de vos montants de vente à l’administration (e-reporting).
- Prestations de services : transmission obligatoire des dates et montants d’encaissement (e-reporting des paiements).
3. Et le secret professionnel ?
Rassurez-vous : les données transmises à l’administration fiscale se limitent aux montants et mentions fiscales obligatoires. L’objet précis d’un litige ou la nature confidentielle d’une mission n’est jamais transmise ; un libellé général (ex. « Prestations juridiques ») suffit.
Ce qu’il faut retenir
Sont concernées par la réforme de la facturation électronique :
- Les professions libérales réglementées (Santé, Droit) :
Pour les praticiens de santé dont les actes sont exonérés de TVA (médecins, infirmiers, kinés, etc.) la réforme impose uniquement l’obligation de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme dès 2026.
Seules les activités soumises à la TVA (avocats, notaires, experts-comptables, architectes…) devront, dès 2027, obligatoirement faire l’objet d’une émission de facture électronique et de e-reporting.
- Les professions libérales non réglementées (Conseil, les activités de création visuelle et de conception, Coaching) :
Pour ces activités généralement assujetties à la TVA (même en franchise de base), la réforme s’applique selon le statut du client :
- Client Professionnel (B2B France) : Obligation d’émission des factures électroniques via une plateforme dès septembre 2027 et de réception dès septembre 2026.
- Client Particulier (B2C) ou Étranger : Obligation de e-reporting (transmission du récapitulatif des ventes et des encaissements) via la plateforme dès septembre 2027.
La mise en conformité n’a pas à devenir une contrainte lourde. Choisir une solution comme iPaidThat, c’est régler la question en quelques clics : la plateforme peut être déclarée directement comme votre Plateforme Agréée (PA) de référence pour émettre et recevoir l’ensemble de vos factures électroniques en toute conformité.
Mais l’intérêt va bien au-delà du seul respect de la loi. L’outil s’occupe de toute la suite de votre gestion financière : rapprochement bancaire automatique, suivi des règlements en temps réel et préparation fluide de la pré-comptabilité pour votre expert-comptable. Une façon concrète de transformer une obligation réglementaire en véritable gain de temps au quotidien.
