La réforme de la facturation électronique va profondément changer le système de facturation en France. L’idée est assez simple : digitaliser et automatiser les processus de entreprises de française en arrêtant la facturation papier et en fichier PDF classique.
Le système de facturation en France est devenu de plus en plus complexe, avec des situations non-prévues. La réforme pose donc un cadre qui permet de gérer les cas les plus classiques de facturation.
Toutefois pour couvrir toutes les situations possibles une liste de 42 cas d’usage a été rédigée. Chaque Plateforme Agréée pourra décider lesquels elle prend en charge selon les besoins de ses clients et les attentes du marché.
Nous vous proposons cette liste de cas d’usage avec un descriptif pour chaque cas. Cela pour vous aider à y voir plus clair et à poser les bonnes questions aux Plateformes Agréées pour savoir quels cas elles géreront en fonction de vos besoins.
Cas n°1 : Multi-commande / Multi-livraison
Ce cas d’usage correspond à la situation où une entreprise émet une seule facture regroupant des articles ou prestations provenant de plusieurs commandes et/ou de plusieurs livraisons, chaque ligne de facture étant rattachée à sa commande, son expédition et son adresse de livraison propres
Cas n°2 : Facture déjà payée par l’ACHETEUR ou un tiers PAYEUR au moment
Concerne les factures émises après un paiement immédiat (achat comptant), où le montant net à payer est nul et où un statut « Encaissée » doit souvent être transmis simultanément.
Cas n°3 : Facture à payer par un tiers PAYEUR connu au moment de la facturation
Situation où la facture est adressée à l’acheteur, mais le règlement effectif est délégué à un tiers (ex: société de groupe ou organisme centralisateur) identifié dès la facturation.
Cas n°4 : Facture à payer par l’acheteur et prise en charge partiellement par un tiers connu à la facturation (subvention, assurance …)
S’applique lorsqu’un tiers (exemple: assureur) règle directement une partie du montant TTC au vendeur, l’acheteur ne payant que le reliquat (exemple: franchise)
Cas n°5 : Frais payés par des collaborateurs avec facture au nom de l’entreprise
Concerne les notes de frais où le collaborateur avance les fonds pour une facture électronique libellée au nom de son employeur
Électronique avec iPaidThat
Cas n°6 : Frais payés par des collaborateurs sans facture adressée à l’entreprise
Traite des petits achats (café, fournitures) relevant du e-reporting B2C, pouvant être convertis a posteriori en facture B2B. Car le ticket de caisse est au nom de l’employé.
Cas n°7 : Facture suite à un achat payé avec carte logée (carte d’achat)
S’applique aux achats de voyages ou déplacements payés via une solution de paiement centralisée, traitée comme une facture déjà payée par l’acheteur. Exemple : L’employé réserve un train ou un hôtel avec une carte de paiement centralisée gérée par l’entreprise
Cas n°8 : Facture à payer à un tiers déterminé au moment de la facturation
Cas standard de l’affacturage ou de la centralisation de trésorerie où le bénéficiaire du paiement est un tiers désigné dans le document initial.
Cas n°9 : Facture à payer à un tiers connu au moment de la facturation, qui gère aussi la commande / la réception, voire la facturation
Similaire à l’affacturage, mais le tiers gère également des étapes de la chaîne logistique ou commerciale en plus du paiement.
Cas n°10 : Facture à payer à un tiers Bénéficiaire inconnu à la création de la facture, en particulier un Affactureur (cas de la subrogation)
Gère la cession de créance intervenant en cours de vie de la facture, notifiée à l’acheteur via une mise à jour des statuts de cycle de vie
Cas n°11 : Facture devant être reçue et traitée par un Tiers pour le compte de l’ACHETEUR
Concerne les entreprises confiant la gestion de leurs achats à un prestataire via une adresse de facturation électronique dédiée. Exemple : un syndic qui reçoit et paie les factures d’électricité pour le compte d’un immeuble
Cas n°12 : Intermédiaire transparent gestionnaire de facture pour son
commettant ACHETEUR
Précise le rôle de l’intermédiaire agissant au nom de l’acheteur, impliquant une facture de service d’entremise et la gestion de la facture principale. L’intermédiaire achète pour vous. Il y a une facture pour le produit et une facture pour sa commission
Cas n°13 : Facture à payer par un tiers : cas de sous-traitance avec paiement direct ou délégation de paiement
Gère l’articulation entre la facture du sous-traitant au titulaire et le paiement direct effectué par le client final. Exemple : sur un chantier, le client final paie directement le sous-traitant au lieu de payer l’entreprise principale
Cas n°14 : Facture à payer par un tiers : cas de co-traitance B2B
Organise le circuit de facturation au sein d’un groupement d’entreprises où un mandataire vise les factures des co-traitants avant transmission au client
Cas n°15 : Facture de Vente suite à commande (et paiement éventuel) d’un tiers pour le compte de l’ACHETEUR
Cas spécifique où un agent d’acheteur passe commande et valide la facture pour le compte de son client. Exemple : une agence média commande des espaces publicitaires. Elle vérifie que la pub est bien passée avant de donner son feu vert pour le paiement
Cas n°16 : Facture de débours pour remboursement de la facture de vente payée par le tiers
Traite des remboursements de frais engagés au nom et pour le compte d’autrui, lignes qui sont hors du scope TVA. Exemple : vous avez payé quelque chose précisément pour votre client (comme des timbres fiscaux) et vous demandez le remboursement exact, sans faire de bénéfice
Cas n°17a : Facture à payer à un tiers, intermédiaire de paiement (par exemple sur Marketplace)
Concerne les achats où les fonds transitent par une plateforme de paiement avant d’être reversés au vendeur.
Cas n°17b : Facture à payer à un tiers, intermédiaire de paiement et tiers facturant sous mandat de facturation
Cumule le rôle de plateforme de paiement et de mandataire de facturation émettant la facture au nom du vendeur. En plus de gérer le paiement, la plateforme crée elle-même la facture pour le vendeur
Cas n°18 : Gestion des notes de débit
Précise que les notes de débit ne sont pas des factures sauf si elles respectent toutes les mentions légales et portent TVA. Ce n’est pas une facture officielle, c’est un document pour acter que « vous me devez de l’argent » avant de faire la vraie facture.
Cas n°19a : Facture émise par un tiers Facturant avec mandat de facturatio
Situation où le vendeur délègue contractuellement la création de ses factures à un tiers prestataire.
Cas n°19b : Auto-facturation
Cas où l’acheteur crée lui-même la facture au nom et pour le compte de son vendeur.
Cas n°20 et 21 : Facture d’acompte et facture définitive (ou finale) après acompte
Détaille l’émission obligatoire d’une facture pour tout versement préalable et sa déduction sur la facture finale. Vous demandez une partie de la somme due au début (facture d’acompte), puis vous faites la facture totale à la fin en déduisant ce qui a déjà été payé
Cas n°22a : Facture payée avec escompte en matière de prestations de services pour lesquelles la TVA est due à l’encaissement
Gère la réduction de prix pour paiement anticipé, où la TVA est ajustée sur la base du montant réellement encaissé. Exemple : Si le client paie dans les 8 jours au lieu de 30, il paie un peu moins cher. On ajuste la TVA sur ce qu’il a vraiment payé
Cas n°22b : Facture payée avec escompte en matière de livraisons de biens (ou Prestation de Services avec option TVA sur les débits)
Nécessite souvent l’émission d’un avoir pour ajuster la TVA collectée dès l’émission si un escompte est appliqué. (voir 22b)
Cas n°23 : Flux en auto-facturation entre un particulier et un professionnel
S’applique aux particuliers ayant une activité régulière devant être auto-facturés par l’acheteur professionnel. Exemple : Par exemple, un particulier qui revend l’électricité de ses panneaux solaires à EDF
Cas n°24 : Gestion des arrhes
Précise que les arrhes, ayant un caractère d’indemnité de dédit, sont hors champ de la TVA et de la réforme. Exemple : Une somme pour une réservation. Si le client annule, il perd l’argent. Ce n’est pas soumis à la TVA
Cas n°25 : Gestion des bons et des cartes cadeaux
Distingue les bons à usage unique (TVA à l’émission) des bons à usages multiples (TVA à l’utilisation)
Cas n°26 : Factures avec clause de réserve contractuelle
Gère les retenues de garantie et leur impact sur l’exigibilité de la TVA. Exemple : Le client garde 5% de la somme jusqu’à ce qu’il soit sûr que le travail est parfait.
Cas n°27 : Gestion des tickets de péage vendus à un assujetti
Tolérance permettant de traiter les reçus de péage via le e-reporting B2C bien que l’acheteur puisse être un assujetti
Cas n°28 : Gestion des notes de restaurant émises par un VENDEUR assujetti établi en France
Traite de la dispense d’identification du client en dessous de 150€ et de la conversion possible en facture B2B a posteriori
Cas n°29 : Assujetti unique au sens de l’article 256 C du CGI
Gère la facturation par les membres d’un groupe TVA qui partagent un même SIREN d’assujetti unique. Exemple : Plusieurs sociétés d’un même groupe se mettent ensemble pour ne faire qu’une seule déclaration de TVA
Cas n°30 : TVA déjà collectée – Opérations traitées initialement en e-reporting B2C, faisant l’objet d’une facture a posteriori
Permet d’émettre une facture B2B pour une transaction déjà déclarée en caisse (B2C) sans doubler la collecte de TVA. Exemple : Faire une facture pour un pro alors que la vente a déjà été enregistrée dans la caisse du magasin
Cas n°31 : Les factures « mixtes » mentionnant une opération principale et une opération accessoire
Définit que le régime de TVA de l’opération principale (bien ou service) s’applique à l’ensemble de la ligne complexe. Exemple : Vous vendez un costume (objet) et la retouche (service).
Cas n°32 : Les paiements mensuels
Gère les échéanciers de mensualités suivis d’une facture de régularisation annuelle. Exemple : Les factures d’électricité, on paie la même chose tous les mois, puis on fait une régularisation à la fin de l’année
Cas n°33 : Les opérations soumises au régime de la marge bénéficiaire
Spécificités pour les biens d’occasion ou agences de voyage où la TVA n’apparaît pas sur la facture mais doit être e-reportée
Cas n°34 : Encaissement partiel et annulation
Précise comment déclarer les flux de paiement multiples ou les erreurs de lettrage via les statuts de cycle de vie. Exemple : Comment corriger si le client s’est trompé de montant ou n’a payé qu’une partie
Cas n°35 : Notes d’auteur
Articule les obligations selon que l’éditeur effectue ou non la retenue à la source de la TVA pour l’auteur. Des règles pour les écrivains ou artistes payés par des éditeurs
Cas n°36 : Opérations soumises au secret professionnel et échanges de données sensibles
Permet l’utilisation de libellés génériques en ligne de facture pour préserver la confidentialité vis-à-vis de l’administration
Cas n° 37 : Sociétés en Participations
Gère la facturation où un membre agit au nom de la société sans personnalité morale
Cas n°38 : Factures avec sous-lignes et regroupements de lignes
Notamment pour détailler ce qu’il y a dans un panier garni ou un kit de meubles
Cas n°39 : Intermédiaire transparent regroupant des ventes de plusieurs Vendeurs pour un même acheteur – Facture Multi-Vendeurs
Permet à un intermédiaire de regrouper sur un seul document des prestations provenant de plusieurs vendeurs distincts
Cas n° 40 : Paiements groupés, « Netting » ou Compensation en cas d’achat /
vente croisés
Proscrit les lignes négatives de « vente inversée » et impose deux factures distinctes payées par compensation. Exemple simple : Je vous dois 100 €, vous me devez 30 €, je vous paie juste 70 €.
Cas n° 41 Sociétés de Barter
Gère les paiements par échange de biens ou services entre entreprises via un intermédiaire spécialisé. Par exemple dans les cas on échange des services sans utiliser d’argent ou très peu.
Cas n°42 : Gestion de la détaxe
Traite de la correction du e-reporting lorsque le client valide son passage en douane et obtient le remboursement de la TVA.
Vous avez en complément toutes les informations de l’Etat disponible via ce lien : https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b
iPaidThat est officiellement une Plateforme Agréée dans le cadre de la facturation électronique, vous pourrez gérer votre facturation via notre solution. N’hésitez pas à nous contacter ou profiter de 14 jours d’essai gratuit sur notre Plateforme.
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