Réforme de la Facturation Électronique, Accompagnez vos clients en toute sérénité
Tout ce que vous devez savoir sur la réforme de la facturation électronique et comment Gestion de factures transforme cette contrainte légale en opportunité de pilotage pour vos clients Pro
Gestion de factures est la solution du Groupe BPCE qui permet de simplifier sa comptabilité, sa trésorerie et être en conformité avec la réforme en déclarant sa Plateforme Agréée.
RAPPEL
Les nouvelles obligations liées à la réforme
La réforme de la facturation électronique impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir des factures électroniques via des Plateformes Agréées (ex-PDP).
À partir du 1er septembre 2026, toutes devront pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et ETI devront aussi émettre ; les TPE-PME, les sociétés individuelles et les micro-entreprises ... suivront au 1er septembre 2027. Les factures devront respecter des formats normés et comporter des mentions obligatoires.
L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations fiscales et moderniser les échanges.
CONSEILLER
Votre mission de Conseiller au cœur de la réussite de vos clients
1 - Sensibilier vos clients sur la réforme de la facturation électronique
2 - Expliquer les bases de la solution Gestion de factures
3 - Veiller à la conformité et assurer le suivi
Vous pouvez nous mettre en relation, via la solution MonExpert, avec vos clients les plus intéressés par l'outil. Afin que nos équipes Gestion de factures puissent les accompagner dans la découverte de la solution.
Les autres fonctionnalités de Gestion de factures
Questions fréquentes des conseillers
Mon client est une toute petite entreprise, est-il concerné ?
Oui, il devra se mettre en conformité pour le 1er septembre 2026 en déclarant une Plateforme Agréée comme Gestion de factures. Vous pouvez utiliser le site de l'Etat en répondant à 4 questions pour savoir ce qui change pour votre client.
Gestion de factures (iPaidThat) est-elle une Plateforme Agréée pour la facture électronique ?
Oui, Gestion de factures, iPaidThat est une plateforme agréée immatriculée par la Direction Générale des Finances Publiques.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réforme ?
Non-émission de facture électronique = 50€ par facture (plafond : 15000€/an)
Non-usage d'une Plateforme Agréée = 500€ après 3 mois de mise en demeure. Puis 1000€ tous les 3 mois
Défaut de transmissions des données : 500€ par omission (plafond : 15000€/an)
Comment savoir si une entreprise n'est pas concernées par la réforme ?
Globalement, toutes les entreprises et associations sont concernées par la réforme de la facturation électronique.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter nos documentations par type d'entreprise (SCI, Profession Libérales ...) :
Accéder aux documentations par type d'entreprise