L’État mettra en place, d’ici septembre 2026, une nouvelle obligation pour la gestion des factures de toutes les entreprises : la réforme de la facturation électronique. Avec cette réforme, toutes les entreprises devront changer leur processus de facturation et s’adapter à un nouveau cadre réglementaire.
Ces mêmes entreprises devront notamment utiliser une Plateforme Agréée pour créer, envoyer et recevoir des factures au format dit électronique. Regardons les éléments à comprendre et à retenir sur les Plateformes Agréées (PA)
Trois éléments à retenir :
► Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront utiliser une Plateforme Agréée pour leur facturation (au moins pour les recevoir)
► Une Plateforme Agréée (ex-PDP) est une entreprise privée et immatriculée par l’Etat
► Une PA assure l’émission et la réception de factures électroniques dans un format normé par l’État
Définition : Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée ?
Une Plateforme Agréée ou PA est une plateforme privée, le plus souvent détenue par un logiciel en lien avec la facturation et immatriculée par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Comme notre solution iPaidThat.
Suite à cette réforme toutes les entreprises assujettis à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures sous un format électronique en utilisant des Plateformes Agréées. Les factures papier ou en PDF simple ne seront plus acceptées.
Ces plateformes auront pour principales missions de :
- Permettre de créer, envoyer et recevoir des factures électroniques dans les formats officiels (Factur-X, UBL, CII)
- Vérifier que les factures sont conformes à la réforme
- Suivre le cycle de vie des factures grâce au système de statut obligatoire
- Transmettre les données de facturation à l’administration fiscale
- Archiver et conserver les factures pour respecter les durées légales de conservation
- Assurer la transmission des données de facturation à l’administration fiscale
- Être interopérable avec les autres Plateformes Agréées
Durant la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, les Plateformes Agréées étaient auparavant appelées PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Si vous lisez une documentation avec ce terme, il faut comprendre qu’il s’agit de la même plateforme.
Comprendre le rôle d’une Plateforme Agréée
La réforme de la facturation va imposer deux nouvelles obligations :
1 – L’e-invoicing
Elle impose un format spécifique pour créer, envoyer et recevoir des factures électroniques (Factur-X, CII, UBL). Cette obligation concerne uniquement les transactions entre assujetties à la TVA.
2 – L’e-reporting
Elle complète l’e-invoicing en obligeant les entreprises à déclarer toutes les autres opérations (ventes BtoC, transactions internationales) hors cadre de l’e-invoicing
Que cela soit pour l’e-invoicing ou l’e-reporting, toutes les informations seront ensuite transmises à l’administration fiscale
Vous l’aurez compris, ces deux obligations et la transmission des informations à l’administration fiscale se feront par les entreprises via l’utilisation d’une Plateforme Agréée
Comment choisir sa Plateforme Agréée ?
Comme vous le verrez, il existe plus de 100 Plateformes Agréées. Toutefois toutes ne seront pas faites pour votre entreprise et vos besoins.
Voici quelques points pour vous aider à choisir rapidement votre PA :
1 – Vérifier si la solution de facturation est en PA
Si vous utilisez une solution pour créer et envoyer vos factures, pensez à consulter la liste des PA officiellement immatriculée. Si ce n’est pas le cas vous pouvez envoyer un message au support de votre solution pour savoir ce qu’ils ont prévu pour la réforme.
2 – Consulter la liste des PA officielle
Si votre solution de facturation ne sera pas Plateforme Agréée ou si vous n’avez pas d’outils pour créer vos factures. Vous pouvez consulter la liste officielle de toutes les Plateformes Agréées Immatriculées.
En tant que indépendants, TPE ou PME nous ne pouvons que vous recommander iPaidThat
3 – Connaitre vos besoins internes
Toutes les Plateformes Agréées ne sont pas destinées à toutes les entreprises. Certaines ont été développées pour répondre à des besoins internes spécifiques, d’autres sont conçues pour les grandes entreprises, tandis que certaines ciblent davantage les TPE et PME.
Le choix de votre PA doit donc tenir compte à la fois de la taille de votre structure, de votre secteur d’activité ainsi que de votre volume de factures mensuelles.
4 – Comparer les fonctionnalités
Parmi la centaine de Plateformes Agréées immatriculées, seules quelques-unes correspondront réellement aux besoins de votre entreprise. Il ne s’agit pas uniquement d’outils de facturation. Certaines PA proposent des solutions complètes de gestion financière et comptable.
Pour faire votre choix, examinez des éléments comme l’accompagnement proposé, les possibilités d’intégration avec vos autres outils, les langues disponibles ou encore la solidité financière de l’entreprise derrière la Plateforme Agréée.
5 – Analyser les coûts et le rapport qualité/prix
Un dernier point à prendre en compte est le prix. Certaines Plateformes Agréées proposent la facturation électronique gratuitement si vous disposez déjà d’un compte chez elles, tandis que d’autres facturent par exemple au nombre de factures émises.
Selon votre volume et vos besoins, le coût peut donc jouer un rôle déterminant dans votre choix.
Chez iPaidThat, nous avons fait le choix d’intégrer gratuitement notre solution de facturation électronique dans l’ensemble de nos plans. Si vous utilisez iPaidThat, votre solution PA sera incluse.
Les avantages de cette reforme et de l’utilisation d’une PA ?
Les avantages évoqués par des spécialistes de la réforme :
- Meilleure sécurité des échanges et des données
- Meilleur suivi des factures (grâce aux statuts automatiques)
- Meilleure gestion des impayés
- Format de facturation unique pour toutes les entreprises
- Centralisation de toutes les factures d’achat et de vente dans un même espace
- Automatisation du traitement des factures
- Réduction des coûts (adieu le papier)
- Suppression de la saisie manuelle des factures (TVA, HT, TTC, dates …), car les données peuvent être extraites automatiquement par les systèmes informatiques.
- Remise à zéro des systèmes de facturation en interne et des méthodes pour les équipes
Les avantages évoqués par l’Etat :
- Dématérialiser les échanges
- Accélérer la transition numérique
- Alléger les obligations déclaratives
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Et voir à l’avenir automatiser les déclarations administratives
Le calendrier de la réforme
La réforme se fera en deux étapes selon la taille de l’entreprise. Toutefois, dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être enregistrées et utiliser une Plateforme Agréée.
Les grandes entreprises et les ETI commenceront à émettre leurs factures à cette date. Logiquement, toutes les autres entreprises devront être en mesure de les recevoir et donc disposer d’une Plateforme Agréée. Même si les TPE, PME et Micro entreprise ne commenceront à émettre leurs factures qu’à partir de septembre 2027.
Vos questions sur les Plateformes Agréées
Comment faire une facture électronique ?
Une fois votre Plateforme Agréée (PA) sélectionnée, vous devrez vous inscrire dans l’annuaire des entreprises. Cette inscription vous permettra d’obtenir votre adresse de facturation électronique.
Vous pourrez ensuite créer votre facture directement sur votre PA et l’envoyer via la plateforme, en toute conformité avec la réforme.
Que faire si ma solution de facturation actuelle n’est pas dans la liste de PA ?
Si votre solution de facturation actuelle n’est pas une Plateforme Agréée (PA), vous devrez soit passer par une Plateforme Agréée, soit utiliser une solution qui utilise les services d’une PA pour émettre et gérer vos factures électroniques (ce que l’on nomme Opérateur de dématérialisation ou Solution Compatible)
Qu’est-ce qu’un OD ?
Un OD est un Opérateur de Dématérialisation, il s’agit d’une solution de facturation qui n’est pas Plateforme Agréée mais qui utilise les services d’une Plateforme Agréée pour gérer et envoyer des factures électroniques. Vous les retrouverez également sous le terme de « Solution Compatible »
Puis-je faire des factures électronique sans PA ?
Il n’est pas possible de faire des factures électronique au sens de la réforme sans passer par une PA. Deux solutions sont possibles utiliser les services d’une Plateforme Agréée ou utiliser une solution compatible qui s’appuie sur une PA pour la gestion de vos factures
Différence PDP et PA ?
Il n’y a pas de différence. PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est l’ancien nom utilisé désormais c’est PA (Plateforme Agréée)
Si vous souhaitez tester une solution Plateforme Agréée, vous pouvez dès maintenant découvrir gratuitement notre solution iPaidThat –> https://app.ipaidthat.io/fr/