{"id":11658,"date":"2022-08-16T11:15:00","date_gmt":"2022-08-16T09:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ipaidthat.io\/mag\/?p=11658"},"modified":"2026-01-05T15:13:11","modified_gmt":"2026-01-05T14:13:11","slug":"la-convention-de-tresorerie-d-un-point-de-vue-legal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/app.ipaidthat.io\/mag\/tresorerie\/la-convention-de-tresorerie-d-un-point-de-vue-legal\/","title":{"rendered":"La convention de tr\u00e9sorerie d’un point de vue l\u00e9gal"},"content":{"rendered":"\n

Une convention de tr\u00e9sorerie <\/strong>est un contrat conclu entre plusieurs soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un m\u00eame groupe. Elle fixe les conditions par lesquelles les diff\u00e9rentes entit\u00e9s du groupe peuvent r\u00e9aliser des avances de tr\u00e9sorerie lorsque l\u2019une d\u2019elles a un besoin d\u2019un financement.<\/p>\n\n\n\n

En France, l\u2019article L. 511-5<\/strong> du Code mon\u00e9taire et financier \u00ab interdit \u00e0 toute personne autre qu\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une soci\u00e9t\u00e9 de financement d\u2019effectuer des op\u00e9rations de cr\u00e9dit \u00e0 titre habituel \u00bb. Cependant, l\u2019article L. 511-7 du m\u00eame Code autorise une entreprise \u00ab \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de tr\u00e9sorerie avec des soci\u00e9t\u00e9s ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conf\u00e9rant \u00e0 l\u2019une des entreprises li\u00e9es un pouvoir de contr\u00f4le effectif sur les autres \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Comment r\u00e9glementer les mouvements financiers intragroupe<\/strong> tout en respectant les principes du droit des soci\u00e9t\u00e9s ? D\u00e9couvrez tout ce qu\u2019il faut savoir sur la convention de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une convention de tr\u00e9sorerie ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La convention de tr\u00e9sorerie r\u00e9git les op\u00e9rations de transfert de cash entre les entreprises d\u2019un groupe, en g\u00e9n\u00e9ral entre une soci\u00e9t\u00e9 holding et ses filiales. Elle encadre les avances ou pr\u00eats de tr\u00e9sorerie intra groupe qui offrent une alternative moins co\u00fbteuse au cr\u00e9dit bancaire.<\/p>\n\n\n\n

Nomm\u00e9 \u00e9galement convention d\u2019omnium<\/em><\/strong> ou cash pooling<\/em><\/strong>, ce contrat permet \u00e0 certaines entit\u00e9s (soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, soci\u00e9t\u00e9 pivot ou holding) de financer l\u00e9galement la tr\u00e9sorerie des autres entreprises du groupe, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de liquidit\u00e9s qu\u2019elles d\u00e9gagent de leurs activit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Les conditions de mise en place d\u2019une convention de tr\u00e9sorerie<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Existence d\u2019un lien de capital<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Sur le plan juridique, l\u2019existence d\u2019un lien capitalistique<\/strong> est primordiale. Cette obligation est inscrite au Code mon\u00e9taire, \u00e0 l\u2019article L.511-7<\/a>. La relation entre deux soci\u00e9t\u00e9s peut \u00eatre directe ou indirecte. Le droit impose la pr\u00e9sence d\u2019un contr\u00f4le effectif entre les entit\u00e9s, ce qui est le cas au sein d\u2019un mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re-fille<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 d\u00e9cembre 2003<\/a> stipule que les conventions de tr\u00e9sorerie entre deux soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs<\/strong> sont valables sous conditions. Elles doivent \u00eatre d\u00e9tenues par un seul et m\u00eame dirigeant, personne physique, m\u00eame si celui-ci ne d\u00e9tient pas la majorit\u00e9 des parts d\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise aussi que le contr\u00f4le est attest\u00e9 s\u2019il est \u00ab assur\u00e9 par une personne physique en qualit\u00e9 d\u2019entrepreneur individuel ou de dirigeant de soci\u00e9t\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la loi n\u2019impose aucune obligation concernant le statut juridique des entreprises impliqu\u00e9es dans la convention de tr\u00e9sorerie. Les soci\u00e9t\u00e9s de types SA, SAS, SARL<\/strong> et SASU <\/a><\/strong>sont libres d\u2019op\u00e9rer des mouvements financiers entre elles.<\/p>\n\n\n\n

Existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat commun <\/strong><\/h4>\n\n\n\n

L\u2019avance intra-groupe doit, de plus, r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social ou financier<\/strong> afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00eatre requalifi\u00e9e par l\u2019administration fiscale en acte anormal de gestion ou en d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux. <\/p>\n\n\n\n

Cet int\u00e9r\u00eat se mat\u00e9rialise par la fixation d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9rateur en \u00e9change du pr\u00eat de tr\u00e9sorerie. Il est recommand\u00e9 de calculer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur la base des taux en vigueur sur les march\u00e9s. <\/p>\n\n\n